PROPOSITION D’UN CDI À L’ISSUE D’UN CDD : DE NOUVELLES OBLIGATIONS

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cette obligation implique de revoir les modalités de proposition de CDI, êtes-vous prêts ?

  • Formalisme de la proposition d’un CDI sur le même emploi ou sur un emploi similaire

Pour un salarié en CDD, la notion d’emploi similaire implique un emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

Concernant les intérimaires, cette notion implique uniquement un emploi de même niveau sans changement du lieu de travail.

La proposition de CDI doit être adressée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission, elle doit indiquer le délai de réflexion raisonnable accordé au salarié, préciser que l’absence de réponse dans ce délai vaudra refus de la proposition de CDI.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise à main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

  • Informer France Travail du refus de CDI par le salarié

Vous devez transmettre, l’information à France Travail à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Vous disposez d’un délai d’1 mois pour informer France Travail du refus du salarié.

  • Conséquences du refus de CDI par le salarié

Après réception des informations transmises, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de son refus de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.

Rappelons que sauf exceptions, le refus par le salarié de 2 propositions de CDI sur une période de 12 mois est privatif d’une prise en charge par France Travail.

Vous souhaitez proposer un CDI à un salarié en CDD, prenez contact avec notre cabinet, qui saura vous accompagner afin de mener à bien cette procédure.

L’actu en pdf à télécharger : PROPOSITION D’UN CDI À L’ISSUE D’UN CDD

Mission sociale chez CFCAExpert

L’efficacité de notre mission est une préoccupation quotidienne pour chacun des membres de notre équipe. Vous pouvez également compter sur un partenariat actif entre vos équipes et CFCAExpert, non seulement durant la période de paies mais également tout au long de l’année.

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  • Paies et déclarations

Une équipe sur mesure – Le cabinet est doté d’un véritable service payes spécialisé

–Établissement des bulletins de salaires / Gestion du PAS

–Déclarations sociales nominatives

–Établissement les déclarations sociales

–Gestion des remboursements prévoyance

–Gestion des arrêts de travail

–Portabilité santé et prévoyances

–Gestion des procédures d’embauche et présentation des aides adéquates

–Assistance aux contrôles Urssaf

–Établissement du bilan social de votre entreprise, tableaux de bords …

–Utilisation des échanges dématérialisés

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  • Conseil social et RH

CFCAExpert optimise vos ressources humaines dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Les mesures  sociales évoluent vite, la formation et la mise à jour des nos outils sont une priorité.

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–Établissement des contrats de travail

–Rédaction des  procédures d’embauches et de licenciements

–Organisation des élections du personnel

–Rédaction contrats d’intéressements

–Assistance à la vérification des organismes sociaux

–Assistance recrutements

–Règlement intérieur et affichage obligatoire

–Conseil en droit social

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  • Une approche collaborative

Nous fournissons à nos clients deux solutions pour faciliter la gestion de leurs démarches en paie et social :

–La première est l’attribution d’un(e) collaborateur(trice) « gestionnaire de paie » pour prendre en charge votre dossier et vous apporter du conseil au quotidien. Il sera votre interlocuteur privilégié.

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Le logiciel de paie SILAExpert a été développé en mode SaaS, par des experts de la paie qui ont su répondre aux exigences des gestionnaires de paie, de la profession comptable et surtout de leurs clients. SILAExpert est en effet une solution innovante, collaborative et qualitative.

Cet outil performant est adapté aux grandes comme aux petites entreprises, quel que soit leur domaine d’activité. L’accès à la plateforme s’effectue 24h sur 24h de n’importe quel endroit avec un accès internet et permet aux clients qui le souhaitent  de prendre en charge une partie du cycle de paie.

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