Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
Par Bercy Infos, le 01/12/2023 – Fiscalité
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Afin de soutenir le pouvoir d’achat et protéger le niveau de vie des Français, le Gouvernement a mis en place la prime de partage de la valeur. Cela consiste, pour les employeurs, à verser aux salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment mettre en place ce dispositif ? On vous répond.
À savoir
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur introduit un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés dans le code du travail.
Une prime de partage de la valorisation de l’entreprise sera alors versée aux salariés, en complément de la prime de partage de la valeur, dans le cas où la valeur de l’entreprise aurait augmenté au cours des trois années suivant la date fixée par un accord collectif.
Cet accord définit notamment la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise, qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date, trois ans plus tard, d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation, ainsi que la ou les dates de versement de la prime.
Prime de partage de la valeur : qu’est-ce que c’est ?
La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Ce dispositif est facultatif.
Notez que les exonérations s’appliquent sous conditions (voir le détail dans la suite de cet article).
À savoir
La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer au salaire, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
En cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération dont il est question et la date d’effet de l’accord de participation (article 3 de la loi du 29 novembre 2023).
Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :
- tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats,
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
- les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé).
À savoir
Quand les conditions de l’exonération sont remplies (voir les précisions plus bas dans cet article), la prime de partage de la valeur peut également être versée par :
- les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice),
- les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Quels salariés sont éligibles à cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime,
- à la date de dépôt de l’accord,
- ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Le montant de la prime peut varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Quels sont les plafonds d’exonération de la prime ?
Comme le précise la loi, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant maximal peut être porté à 6 000 euros par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Notez que les structures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus :
- les associations et fondations pouvant percevoir des dons ouvrant droit à des réductions d’impôt (celles mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts)
- les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.
Intéressement et participation : quelles différences ?
- La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
En savoir plus sur la participation
- L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. C’est un dispositif collectif facultatif qui peut être mis en place par toutes les entreprises.
Comment fonctionne l’exonération de la prime ?
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée selon la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
Sur cette période, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
À savoir
Le salarié ayant adhéré à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise peut y affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues. Là encore, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues.
Vous devez informer le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.
Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l’entreprise ?
La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif,
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales au sein de l’entreprise,
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
- par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique.
Comment la prime est-elle versée ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.
Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
À savoir
Deux mesures visant à généraliser le partage de la valeur sont introduites par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 :
- les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un régime de participation par un accord de branche ou d’entreprise. À cette fin, une négociation devra être ouverte dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024. Lire l’article 4 de la loi pour en savoir plus.
- Les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place, à partir du 1er janvier 2025, au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors que leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Il pourra s’agir d’un régime de participation ou d’intéressement, d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur. Lire l’article 5 de la loi pour en savoir plus.
Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans.