Politique de confidentialité et collecte des données de CFCAEXPERT.FR

Le Cabinet CFCAExpert , Expert-Comptable à Billière, s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site >, soient conformes au RGPD (« règlement général sur la protection des données »).

Chaque formulaire limite la collecte de données personnelles et indique notamment :
•Les objectifs du recueil de ces données
•Les données obligatoires ou facultatives.

Vous pouvez nous contacter pour toutes questions sur la protection des données :
8, rue Faraday - zone de la Linière - 64140 BILLIERE
Email : accueil@cfcaexpert.fr
Tel : +33(0)5 59 72 13 60

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RÈGLEMENT GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ENGAGEMENTS DE VOTRE CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE CFCAExpert

Afin de nous conformer au Règlement Général pour la Protection des Données et faciliter la mise en conformité de nos clients, nous nous engageons à mettre en œuvre et garantir dans la durée les pratiques suivantes :

  1. Actualiser la cartographie de nos outils liés aux traitements des données personnelles,
  2. Mettre en place un registre des traitements dans notre cabinet,
  3. Respecter nos engagements de responsables des traitements des données personnelles dans le cadre du RGPD, et notamment la confidentialité des données,
  4. Collecter les données personnelles dans le cadre légal et dans la limite de nos missions,
  5. Prendre les mesures nécessaires pour vous garantir un niveau de sécurité des données et des traitements adaptés aux risques,
  6. Permettre aux personnes dont les données personnelles sont collectées de faire valoir leurs droits (accès, rectification, portabilité), en utilisant le mail suivant : accueil@cfcaexpert.fr,
  7. En tant qu’hébergeur de votre logiciel de comptabilité en ligne et de vos documents de paie, respecter le cadre légal imposé en cas de recours à notre éditeur et vous garantir l’absence de transmission d’informations hébergées à des tiers,
  8. Notifier toute violation de données, une fois le périmètre impacté identifié,
  9. Limiter la conservation des données à la durée légale relative au traitement concerné, en particulier pour les prescriptions fiscales, sociales, juridiques et commerciales.

Politique sur le Règlement Général de la Protection des Données personnelles CFCAExpert

Annexe  TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL 

Désireux de protéger la vie privée de ses clients, CFCAExpert a tenu à apporter des modifications à sa politique de protection des données personnelles afin de se mettre en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur au 25 mai 2018 et à la Réglementation. Ce document décrit les dispositions prises par le cabinet pour protéger les données personnelles que nous collectons.

Préambule:

CFCAExpert pourra être amené à collecter certaines de vos données personnelles principalement dans le cadre de notre mission d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes, et notamment à l’occasion:

  • De l’intervention comptable
  • De l’intervention sociale
  • De la mission de présentation des comptes
  • De l’intervention sur la fiscalité
  • De l’intervention sur la gestion l’entité
  • De l’organisation du secrétariat et de l’accueil du cabinet

La majorité des données faisant l’objet d’un traitement sont :

  • Etat-civil, identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale etc.)
  • Vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, distinction, diplôme, etc.)
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, données bancaires, etc.)
  • Données de connexion (adresses Ip, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexions, informations d’horodatage, etc.)
  • Les autres données qui peuvent être collectées pour des services spécifiques, seront nommées explicitement dans des mentions claires lors de leur collecte.

8 – TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Chaque partie s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.1 Information du client

Le client est informé que CFCAEXPERT est ou peut être amené, dans le cadre de la réalisation de sa mission, à collecter auprès du client et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants, associés, membres de son personnel, clients et autres partenaires commerciaux. Ces données ne sont collectées et traitées par CFCAEXPERT que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de sa mission, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.

Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par CFCAEXPERT bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données de CFCAEXPERT accessible sur le site internet www.cfcaexpert.fr et par la signature de ce document en accepte les modalités.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au cabinet, par courriel à : accueil@cfcaexpert.fr, ou courrier postal à : CFCAEXPERT – 8 rue Faraday 64140 BILLERE.

8.2 Engagements du client

Aux fins de réalisation par CFCAEXPERT de la mission confiée par le client, celui-ci :

  • Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, aux fins de communication à CFCAEXPERT et de traitement par cette dernière des données à caractère personnel concernant ces personnes ;
  • Autorise expressément CFCAEXPERT à traiter les données à caractère personnel communiquées par le client ;
  • S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées.

8.3 Obligations des parties

Aux termes de la réglementation susvisée, le client est responsable du traitement desdites données et CFCAEXPERT intervient, selon la mission concernée, en qualité de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant du client.

8.3.1 Intervention de CFCAEXPERT en qualité de responsable conjoint du traitement

Le client et CFCAEXPERT s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment :

  • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

CFCAEXPERT s’engage à :

  • Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ;
  • Transmettre au client, dès réception, toute demande concernant l’exercice de ses droits par une personne concernée.

8.3.2 Intervention de CFCAEXPERT en qualité de sous-traitant

En pareille hypothèse, CFCAEXPERT agit uniquement sur instruction du client.

CFCAEXPERT s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la soustraitance ;
  • Traiter les données conformément aux instructions du client figurant dans la lettre de mission conclue ou de tout autre document distinct ;
  • Informer le client, avant le traitement des données, de toute obligation, à laquelle CFCAEXPERT serait soumis, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
  • Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de sa mission ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ;
  • Assister le client pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
  • Assister le client, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
  • Mettre à la disposition du client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou tout tiers que le client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.

Par ailleurs, CFCAEXPERT s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

  • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.