Hausse du SMIC du 1er août 2022, incidences pour les apprentis et stagiaires

Le contexte, une inflation qui pousse le SMIC à la hausse

L’évolution de l’inflation a contraint le gouvernement à revaloriser le taux horaire du SMIC brut au 1^er août 2022, qui est passé de 10,85 € à 11,07 € à cette date.

Indépendamment des incidences en matière de rémunération, cette hausse a aussi une incidence sur les conditions d’application du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu des apprentis et des stagiaires.

Apprentis et stagiaires : limite de l’exonération d’impôt sur le revenu

La rémunération versée aux apprentis est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (1 820 fois le SMIC horaire brut) (CGI art. 81 bis ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§§ 380 à 450-02/09/2019).

La même règle s’applique aux gratifications versées à un stagiaire (CGI art. 81 bis ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 205-17/02/2017).

Lorsque le SMIC brut varie en cours d’année, le plafond d’exonération en tient compte. Il est égal à la somme des produits du montant du SMIC mensuel brut par le nombre de mois auquel ce montant correspond, arrondi à l’euro le plus proche (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 400-02/09/2019).

Incidence en paye sur le calcul du PAS

Le salaire net fiscal des apprentis est soumis au PAS uniquement sur la partie qui, en cumul, dépasse le seuil d’exonération (ce qui n’est pas la situation la plus fréquente). Il en va de même pour la gratification des stagiaires (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 20-28/07/2020).

Chaque entreprise suit la rémunération nette fiscale qu’elle verse en cumul, mois par mois, sans rechercher les revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d’autres employeurs (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 20-28/07/2020).

En cas de revalorisation du SMIC en cours d’année, la limite d’exonération appliquée en paye pour le calcul du PAS doit, sur le principe, en tenir compte.

Le GIP-MDS vient de diffuser le nouveau montant du seuil annuel d’exonération fiscale des apprentis et stagiaires. À date, il s’élève à 19 744 € compte tenu des hausses du SMIC intervenues au 1^er août et au 1^er mai 2022 (contre 19 577 € à la suite de la revalorisation du SMIC du 1^er mai 2022) (www.net-entreprises, base de connaissances, fiche 2454, actualisée le 9 août 2022).

Néanmoins, à titre de simplification, la doctrine fiscale sur le PAS admet que la limite d’exonération applicable au titre d’une année civile « peut » être calculée sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 20-28/07/2020).

Bien entendu, dans ce dernier cas, l’apprenti pourra à son niveau tenir compte du seuil réel d’exonération dans sa déclaration de revenus.

On signalera que le BOFiP n’a pas, à l’heure où nous publions cette information, diffusé ce montant revalorisé au 1^er août.

À noter : le montant de 19 744 € tient compte d’un SMIC horaire de 10,57 € de janvier à avril 2022, de 10,85 € de mai à juillet 2022 et de 11,07 € pour le reste de l’année. Il évoluera à nouveau si le SMIC devait encore une fois évoluer d’ici la fin de l’année sous la pression de l’inflation.

Source : rfpaye.grouperf.com/