Rappel – Aide ouverte aux entreprises touchées par la crise
Le décret du 12 mai 2020 prolonge le bénéfice de l’aide au titre du mois de mai 2020 pour les entreprises qui (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 7) :
-ont fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
-ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2020.
La perte du chiffre d’affaires s’apprécie, au choix de l’entreprise :
-soit par rapport au chiffre d’affaires du mois de mai 2019 ;
-soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Pour le cas des sociétés récentes (voir § 1-3), le montant de la perte du chiffre d’affaires se calcule de la manière suivante :
-pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
-pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
Rappel – Conditions et mise en œuvre
Ainsi, le bénéfice imposable de l’entité, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :
-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
-pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Le décret ajoute que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, ce bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
Ensuite, la demande d’octroi de l’aide du mois de mai 2020 est réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2020.
Le montant de cette aide est égal à la perte du chiffre d’affaires déclaré, dans la limite de 1 500 €, diminué le cas échéant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le dirigeant.