Prévoyance des cadres

La Convention collective nationale (CCN) de 1947 imposait aux employeurs du secteur privé de souscrire un contrat de prévoyance collectif au profit des ingénieurs et cadres définis par la convention (article 4 de la CCN de 1947), ainsi qu’au profit des assimilés cadres (articles 4 bis de la CCN de 1947) et des VRP travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres.

L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 40 524 € pour l’année 2019). Ce prélèvement est aussi appelé le 1,50 % patronal.

Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès.

Non-respect du 1,50 % patronal : des sanctions lourdes

Les employeurs qui, lors du décès d’un salarié cadre ou assimilé, n’ont pas respectés l’obligation du « 1,50 % patronal », sont tenus de verser aux ayants droit du salarié décédé une somme équivalente à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès (soit 119 196 euros en 2018).

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 24 avril 1997, que cette somme versée aux bénéficiaires doit être soumise aux cotisations de sécurité sociale, ce qui porte la somme à débourser par l’entreprise aux environ de 221 000 euros, si l’on rajoute les charges patronales et les charges salariales.

Cette somme conséquente peut vite déséquilibrer les comptes d’une TPE/PME et mettre en péril la poursuite de son activité.