Les nouvelles mesures du gouvernement adoptées à l’assemblée

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Les nouvelles mesures du gouvernement adoptées à l’assemblée

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés qui figureront dans une loi devrant être adoptée d’ici la fin de l’année.

Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi). Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

•       Elle est facultative pour l’employeur ;

•       Ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;

•       Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;

•       Cette prime pourra être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;

•       Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;

•       Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;

•       Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

•       Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;

•       Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).


HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPOT SUR LE REVENU

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales et resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Ces dernières seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.


HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité.

Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5%).

Pour de plus amples renseignements et mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez nous !

Autre info sur : https://www.economie.gouv.fr/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat?fbclid=IwAR1Y9CmSLmr9KaHLWJa9jYr9cLAK7R-wITQFDp5r0vSy03bhmGPn28EVpOM

 

2018-12-26T12:17:25+01:00décembre 21st, 2018|Actualités du cabinet|

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