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avr 01

Taux réduit de cotisation AF : l’extension s’applique à partir du 1er avril 2016

Depuis le 1er janvier 2015, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule à un taux réduit pour les salariés éligibles au dispositif et dont la rémunération annuelle ne dépasse pas un certain seuil (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 et D. 241-3-2). Pour le cas général, la cotisation se calcule au taux de 3,45 % au lieu de 5,25 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu le dispositif aux salariés dont la rémunération va jusqu’à 3,5 SMIC, et ce à compter du 1er avril 2016 (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 modifié ; loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 7-II, JO du 22).

Pour l’année 2016, la loi prévoit se référer à la rémunération annuelle pour chacune des périodes (1er janvier/31 mars ; 1er avril / 31 décembre) (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 7-II, JO du 22) :

-si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 1,6 SMIC sur l’ensemble de l’année, l’employeur bénéficie du taux réduit sur toute l’année ;

-à l’inverse, dans l’hypothèse où la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure ou égale à 3,5 SMIC sur l’ensemble de l’année, l’employeur bénéficie du taux réduit pour les rémunérations versées d’avril à décembre 2016 uniquement.

Rappelons que l’administration avait clarifié certains points posant difficulté, dans une circulaire diffusée le 18 mars dernier (circ. DSS/5B 2016-71 du 1er janvier 2016, diffusée le 18 mars 2016) (voir notre dépêche paye du 21 mars 2016 ; http://rfpaye.com/depeches/36176.html).

 

Source : http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/36252.html