Objet : Conformité de votre progiciel comptable

 

Chère Cliente, Cher Client

 

Le cadre légal encadrant le contrôle fiscal des comptabilités informatisées s’est renforcé. La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 durcit le niveau des pénalités applicables en cas de défaut de présentation des comptabilités sous support dématérialisé (FEC, ou Fichier des Ecritures Comptables).

Ce support dématérialisé, le FEC, est un fichier à destination de l’administration fiscale dont le cadre est normé. Ce fichier doit être communiqué au moment du contrôle fiscal et doit avoir été émis depuis le progiciel de tenue de la comptabilité de l’entreprise.
Votre entreprise tenant sa comptabilité, dans l’éventualité d’un contrôle fiscal, il vous incombera de produire ce FEC.

Dans ce cadre, nous vous recommandons donc de vous assurer que votre logiciel comptable est en capacité de se conformer à ces nouvelles dispositions, en particulier si vous ne disposez pas de contrat de mise à jour pour celui-ci.

 

Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à votre disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées.

 

Cet outil, se prénomme « Test Compta Demat », il vérifie la validité de la structure du fichier des écritures comptables et précise les points d’anomalie détectés. Cette procédure nécessite 15 minutes environ.

L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.

 

Attention cependant, le rapport fourni le logiciel « Test Compta Demat » ne constitue pas une attestation de conformité et ne saurait engager l’administration.

Vous trouverez ci-jointe la notice permettant d’utiliser « Test Compta Demat » sur votre logiciel comptable, ainsi qu’un modèle de rapport fourni par le logiciel.

 

Si votre logiciel n’est pas conforme à ces dispositions légales, nous pouvons vous aider à trouver rapidement une solution en adéquation avec vos besoins. 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,