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Oct 08

Fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019

L’Agirc et l’Arrco franchissent une étape importante vers la simplification avec, au 1er janvier 2019, la fusion de ces deux régimes. Un trait d’union entre les deux noms symbolisera le regroupement des deux entités.

Cette fusion répond à un triple objectif, garantir la pérennité de la retraite, gagner en efficience de gestion et améliorer la relation client. Le nouveau régime Agirc-Arrco apportera plus de lisibilité et d’efficacité aux entreprises et à leurs salariés. Quels sont les impacts pour les entreprises et les salariés ?

LE SYSTEME DE COTISATIONS EVOLUE

Le nouveau régime comportera deux tranches et deux taux de cotisation

  • Tranche 1 (jusqu’au plafond de la sécurité sociale) : 7.87 %
  • Tranche 2 (de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale) : 21.59 %

Les taux de cotisation sont le produit de : taux calcul des points X % d’appel.

Le taux de calcul des points de retraite (anciennement appelé taux contractuel) est de 6.20 % sur la tranche 1 et de 17 % sur la tranche 2. C’est à partir de ce taux que sont calculés les points de retraite des salariés. Le pourcentage d’appel a été fixé à 127 %.

Si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droits.

La répartition des cotisations est de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié sur les deux tranches de salaire. Une répartition différente peut être appliquée par les employeurs si elle est plus favorable aux salariés.

Les répartitions prévues par des conventions collectives ou des accords de retraite sont maintenues.

 

DEUX NOUVELLES CONTRIBUTIONS

Deux nouvelles contributions d’équilibre destinées à financer les opérations du régime, sont mises en place :

  • La Contribution d’Équilibre Général (CEG) au taux de 2.15 % sur la tranche 1 et de 2.70 % sur la tranche 2. Cette contribution est notamment destinée à financer la retraite sans abattement avant l’âge de 67 ans.
  • La Contribution d’Équilibre Technique (CET) au taux de 0.35 % sur les tranches 1 et 2. Cette nouvelle CET est appelée si le salaire excède le plafond de la sécurité sociale.

Les cotisations AGFF, GMP (Garantie Minimale de Points) et CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) ne sont pas reconduites dans le nouveau régime et prennent fin au 31 décembre 2018. Les points de retraite acquis par les salariés au titre de la GMP sont bien entendu repris dans le nouveau régime.

 

LA COTISATION APEC

La cotisation appelée pour le compte de l’APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) auprès des entreprises pour les salariés cadres (article 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) est maintenue.

 

La définition de cadre, au sens de la CCN du 14 mars 1947, n’est plus gérée par le nouveau régime. Le statut cadre est défini par les CCN de chaque branche professionnelle. Une négociation spécifique est en cours entre les partenaires sociaux sur la définition de l’encadrement. Dans la DSN, l’entreprise devra continuer à déclarer les cadres qu’elle emploie et acquitter les cotisations APEC.

 

L’ESSENTIEL A RETENIR

 

Assiette

Taux de cotisation

Taux de calcul des points

Part salariale Part patronale Total
Tranche 1 – salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale
Taux 3.15 % 4.72 % 7.87 % 6.20 %
CEG 0.86 % 1.29 % 2.15 %  
Tranche 2 – salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Taux 8.64 % 12.95 % 21.59 % 17 %
CEG 1.08 % 1.62 % 2.70 %  

 

CET Tranche 1 + Tranche 2
Part salariale Part patronale Total
Taux 0.14 % 0.21 % 0.35 %

 

APEC

pour les salariés cadres

Tranche 1 + Tranche 2

(Assiette limitée à 4 plafonds de la Sécurité sociale)

Part salariale Part patronale Total
Taux 2018 0.024 % 0.036 % 0.06 %