Attention : fin des envois papiers
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition .
Nouveautés pour le solde de CFE 2014.
- Les avis d’imposition de CFE ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises qui ont l’obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé depuis le 1er octobre 2013, à savoir, toutes les société à l’IS et les sociétés à l’IR dont le chiffre d’affaires hors taxes lors de l’exercice précédent était supérieur à
80 000 € (à partir de 2015, toutes les entreprises seront concernées).
Les avis d’imposition sont désormais disponibles dans le compte fiscal en ligne de l’espace privé de l’entreprise sur le site Internet www.impots.gouv.fr
- Paiement. Le solde de la CFE doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires :
– télérèglement via le compte fiscal en ligne
– prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 novembre)
– prélèvement à l’échéance.
Les établissements non soumis à un régime réel d’imposition peuvent utiliser d’autres moyens de paiement, à l’exclusion du virement : numéraire pour les montants allant jusqu’à 3 000 €, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l’échéance, télérèglement…
ATTENTION : Il ne suffit pas d’avoir un compte sur impots.gouv.fr, vous devez également avoir adhéré au service « Compte fiscal », car le télérèglement et l’avis d’imposition ne sont accessibles que par ce biais.
Vérifiez au plus vite que ce service est activé :
Source : http://vosdroits.service-public.fr