Un décret précise que les employeurs, les travailleurs non salariés (TNS) et les mandataires sociaux de certains secteurs bénéficient (sous conditions) encore d’une baisse des charges sociales pour mars et avril 2021. Lorsque le lieu d’exercice n’a pas le droit de recevoir de public, l’allègement reste en vigueur tant que cette interdiction subsiste.

C’est un des dispositifs temporaires anti-crise. L’allègement des charges sociales, tel qu’issu de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, bénéficie à certains employeurs, TNS et mandataires sociaux. Nous faisons le point après la publication ce vendredi d’un décret (décret n° 2021-709) qui précise le sort de certains pour les périodes d’emploi ou d’activité de mars et avril 2021

Exonération de charges patronales pour certains employeurs

Le 1er dispositif d’allègement de charges pour les employeurs éligibles prend la forme d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. On peut décomposer les employeurs éligibles en trois catégories.

► 1ère catégorie : employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis interdits d’accueillir du public

Cela concerne les employeurs exerçant dans un secteur d’activité de la catégorie S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) ou S1 bis (secteur dont l’activité dépend de celle d’un secteur de la catégorie S1). Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable. Ce dispositif reste en vigueur pour les périodes d’emploi jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (cf article 11 du décret n° 2021-75 ; lire aussi notre article) ;

► 2ème cas : employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires mensuel

Cela concerne les employeurs exerçant dans un secteur d’activité de la catégorie S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) ou S1 bis (secteur dont l’activité dépend de celle d’un secteur de la catégorie S1). Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires pour le mois éligible. Rappelons toutefois que cette condition de baisse de chiffre d’affaires mensuel est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. Pour ces employeurs, l’allègement de charges patronales est limitée dans le temps a priori. Le décret n° 2021-709 a prolongé les périodes d’emploi correspondantes. L’exonération de charges patronales est ainsi prolongé aux périodes d’emploi de mars et avril 2021 alors qu’auparavant cela devait s’interrompre au 28 février 2021.

►  3ème cas : employeurs de moins de 50 salariés d’autres secteurs (dits S2) interdits d’accueillir du public

Cela concerne les employeurs exerçant dans un secteur d’activité autre (appelé aussi S2) que ceux des catégories S1 et S1bis et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Une instruction interministérielle du 5 mars 2021 considère que « le caractère prépondérant peut être apprécié au regard de la part du chiffre d’affaires dépendant de l’accueil du public : un employeur est ainsi éligible aux dispositifs dès lors qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires habituel est lié à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public », précise-t-elle. Ce dispositif reste en vigueur pour les périodes d’emploi jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (cf article 11 du décret n° 2021-75).

Aide au paiement des charges sociales pour ces mêmes employeurs

Les employeurs des 3 catégories mentionnées ci-dessus bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les périodes d’emploi ouvrant droit à cette aide sont les mêmes que celles relatives à l’exonération de charges patronales.

Réduction de charges sociales pour certains travailleurs indépendants

Lorsqu’ils satisfont aux conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires mentionnées pour les employeurs des 3 catégories ci-dessus (hormis donc la condition d’effectif), les travailleurs non salariés (TNS) au régime réel (une mesure d’allègement, que nous ne traitons pas dans cet article, est également prévue pour les micro-entreprises) bénéficient d’une réduction de charges sociales de 600 euros par mois (lire aussi notre article). Cette réduction mensuelle est liée à la période d’activité touchée par la crise dans les mêmes conditions que celle mentionnée ci-dessus pour les employeurs éligibles à l’exonération de charges patronales (par exemple, la réduction de 600 euros par mois s’applique, pour un TNS d’un secteur S1 ou S1 bis interdit d’accueillir du public, jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public).

Réduction de charges sociales pour certains mandataires sociaux

Certains mandataires sociaux bénéficient aussi d’une réduction temporaire de charges sociales de 600 euros par mois dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. Pour être éligibles, ils doivent satisfaire aux conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires mentionnées ci-dessus pour les employeurs des secteurs S1, S1 bis ou S2 ainsi qu’être mandataire social d’une entreprise dont l’effectif est le suivant :

► pour les mandataires sociaux des entreprises des secteurs S1 et S1 bis : effectif inférieur à 250 salariés

► pour les mandataires sociaux des entreprises des autres secteurs (S2) : effectif inférieur à 50 salariés

Les principaux mandataires sociaux éligibles sont les suivants :

► gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Selarl (au sens du 11° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale) ;

► présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des Selafa (au sens du 12° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale) ;

► dirigeants de certaines associations (au sens du 22° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale) ;

► présidents et dirigeants des SAS et des Selas (au sens du 23° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale)

Cette réduction mensuelle s’applique dans le temps dans les mêmes conditions que pour les employeurs et les TNS éligibles à l’allègement temporaire de charges sociales