Les indépendants (Gérants SARL, Commerçants, Artisans) n’ont plus à effectuer les deux déclarations distinctes, l’une fiscale et l’autre sociale. En effet, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée pour la campagne de déclaration 2021 concernant vos revenus 2020 et un formulaire spécifique est rajouté à votre déclaration de revenus.
Pour cette nouvelle campagne de déclaration des revenus, vous déclarez en ligne vos revenus comme d’habitude, au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Les revenus qui servent de base aux cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042).
A partir de cette année, elle sera complétée d’un volet social spécifique, la DSFU.
SI vous réalisez vous-même votre déclaration de revenus 2020, vous serez identifié comme un travailleur indépendant concerné par la déclaration unique et serez accompagné dans votre parcours en ligne : les rubriques du volet « social » spécifique vous seront automatiquement proposées et vous aurez à les renseigner. A ce volet social est également rajouter un questionnaire pouvant vous faire bénéficier de réduction de cotisations et contributions sociales liées à la crise du Covid-19.
Si, dans quelques cas particuliers, vous n’êtes pas identifié comme un travailleur indépendant alors que vous êtes concerné : vous pouvez accéder à ce volet « social » en choisissant cette option dans votre parcours.
A la fin de votre déclaration en ligne, les éléments qui seront transmis à votre Urssaf vous seront rappelés.
Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf, en conséquence, nous vous invitons à nous contacter pour éviter toute erreur dans cette nouvelle obligation déclarative.
SI CFCAExpert vous assite dans la réalisation de votre déclaration de revenus, le changement sera alors transparent pour vous puisque nous effectuerons le dépôt de la déclaration unique pour votre compte, en incluant les rubriques relatives au volet « social » spécifique et le dépôt se fera en mode EDI-IR. Le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales. Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf.
Sont exclues à ce jour de cette simplification les personnes relevant des régimes suivants :
- Auto-entrepreneurs
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
- Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
- Marins pêcheurs et marins du commerce.
Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Infographie sur la nouvelle DSFU : DSFU infographie_DGFIP Urssaf
Impôt sur le revenu 2020 chez CFCAExpert !
Comme chaque année, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister
dans l’établissement de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous souhaitez
nous confier cette mission, merci de nous contacter dès que possible.