LES PME NON AIDEES PEUVENT SOLLICITER UNE REMISE PARTIELLE DE LEURS CHARGES SUR SALAIRES

Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 65, VII et art. 65, X

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Les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide institués par la présente loi peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020 (Loi art. 65, VII).

LA REMISE EST SUBORDONNÉE À PLUSIEURS CONDITIONS

Cette remise peut être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes (Loi art. 65, VII et X) :

–  avoir moins de 250 salariés au 1^er janvier 2020 ;

–  ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement ;

–  avoir subi, sur la période courant du 1^er février au 31 mai 2020, une réduction d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19

–  conclure un plan d’apurement dans les conditions prévues : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;

LA REMISE EST PARTIELLE ET PROPORTIONNELLE À LA BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRES

Le montant de la remise ne saurait excéder 50 % des sommes dues au titre des périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020 (Loi art. 65, VII).