Décret 2020-1103 du 1-9-2020 : JO 2 Texte complet du feuillet rapide en PDF ici
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises des secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19. Pour entrer en application, certaines d’entre elles supposaient la parution d’un décret fixant notamment la liste des secteurs d’activité éligibles. Ce texte vient d’être publié.
Rappel des mesures de soutien issues de la troisième loi de finances rectificative
L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu plusieurs dispositifs pour soutenir les entreprises mises en difficulté par l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les PME des secteurs les plus affectés par la crise et les TPE des autres secteurs ayant dû stopper leur activité bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales dues à aux Urssaf pour la période de crise et d’une aide au paiement des cotisations égale à 20 % des salaires versés pendant cette période. Les PME qui ne bénéficient pas de l’exonération des cotisations et de l’aide au paiement peuvent obtenir des remises de leurs dettes de cotisations. Enfin, tous les employeurs peuvent solliciter un plan d’apurement.
Quels sont les secteurs d’activité éligibles ?
POUR LES PME
Selon la troisième loi de finances rectificative pour 2020, l’aide au paiement et l’exonération de cotisations et contributions patronales dues au titre de la période comprise entre le 1er février et 31 mai 2020 s’applique aux employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans certains secteurs, sachant que cette période a été étendue pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (par exemple, les discothèques).
- Secteurs particulièrement affectés
Sont, en premier lieu, visés les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
|
Tableau récapitulatif des activités particulièrement affectées par la crise (Annexe I du décret 2020-371) |
| Téléphériques et remontées mécaniques |
| Hôtels et hébergement similaire |
| Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
| Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
| Restauration traditionnelle |
| Cafétérias et autres libres-services |
| Restauration de type rapide |
| Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise |
| Services des traiteurs |
| Débits de boissons |
| Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée |
| Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
| Distribution de films cinématographiques |
| Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport |
| Activités des agences de voyage |
| Activités des voyagistes |
| Autres services de réservation et activités connexes |
| Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès |
| Agences de mannequins |
| Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) |
| Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs |
| Arts du spectacle vivant |
| Activités de soutien au spectacle vivant |
| Création artistique relevant des arts plastiques |
| Galeries d’art |
| Artistes auteurs |
| Gestion de salles de spectacles et production de spectacles |
| Gestion des musées |
| Guides conférenciers |
| Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
| Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles |
| Gestion d’installations sportives |
| Activités de clubs de sports |
| Activité des centres de culture physique |
| Autres activités liées au sport |
| Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes |
| Autres activités récréatives et de loisirs |
| Exploitations de casinos |
| Entretien corporel |
| Trains et chemins de fer touristiques |
| Transport transmanche |
| Transport aérien de passagers |
| Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance |
| Cars et bus touristiques |
| Transport maritime et côtier de passagers |
| Production de films et de programmes pour la télévision |
| Production de films institutionnels et publicitaires |
| Production de films pour le cinéma |
| Activités photographiques |
| Enseignement culturel |
- Secteurs dépendant de ceux les plus impactés et ayant subi une forte baisse de chiffre d’affaires
Sont visés, en second lieu, les secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
| Tableau récapitulatif des activités dépendant des secteurs précédents avec perte importante de chiffre d’affaires (Annexe II du décret 2020-371) |
| Culture de plantes à boissons |
| Culture de la vigne |
| Pêche en mer |
| Pêche en eau douce |
| Aquaculture en mer |
| Aquaculture en eau douce |
| Production de boissons alcooliques distillées |
| Fabrication de vins effervescents |
| Vinification |
| Fabrication de cidre et de vins de fruits |
| Production d’autres boissons fermentées non distillées |
| Fabrication de bière |
| Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée |
| Fabrication de malt |
| Centrales d’achat alimentaires |
| Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons |
| Commerce de gros de fruits et légumes |
| Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans |
| Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles |
| Commerce de gros de boissons |
| Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés |
| Commerce de gros alimentaire spécialisé divers |
| Commerce de gros de produits surgelés |
| Commerce de gros alimentaire |
| Commerce de gros non spécialisé |
| Commerce de gros de textiles |
| Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques |
| Commerce de gros d’habillement et de chaussures |
| Commerce de gros d’autres biens domestiques |
| Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien |
| Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services |
| Blanchisserie-teinturerie de gros |
| Stations-service |
| Enregistrement sonore et édition musicale |
| Postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision |
| Distribution de films cinématographiques |
| Éditeurs de livres |
| Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie |
| Services auxiliaires des transports aériens |
| Services auxiliaires de transport par eau |
| Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur |
| Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
| Boutique des galeries marchandes et des aéroports |
| Traducteurs-interprètes |
| Magasins de souvenirs et de piété |
| Autres métiers d’art |
| Paris sportifs |
| Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution |
Pour remplir la condition de baisse du chiffre d’affaires, deux situations alternatives sont envisagées par le décret (Décret art. 2, I) :
– soit les employeurs éligibles ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
– soit la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente a représenté au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
POUR LES TPE
Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au titre des PME, impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, bénéficient également de l’aide au paiement des charges sociales et de l’exonération totale des cotisations patronales dues pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.
Nous vous rappelons que toute l’équipe CFCAExpert est pleinement mobilisée et plus que jamais à vos côtés.