L’aide de 1 500 euros attribuable aux TPE touchées par la crise en mars 2020 est renouvelée au titre du mois d’avril, confirme un décret publié vendredi. Avec plusieurs changements favorables aux entreprises. La limite du bénéfice annuel, de 60 000 euros, est analysée, pour les sociétés, par associé et non plus au niveau de la personne morale. Et pour toutes les entreprises, la présence du conjoint collaborateur est prise en compte. En outre, l’aide complémentaire varie désormais entre 2 000 et 5 000 euros.

Confinement oblige, le fonds de solidarité destiné aux TPE en difficulté est renouvelé en avril. Ses modalités, qui changent sur plusieurs points, sont précisées dans un décret publié ce vendredi qui est d’application le jour même. Rappelons tout d’abord les grandes lignes de ce dispositif qui a démarré pour aider les entités ayant suvi une importante baisse d’activité au titre du mois de mars 2020 (voir à la fin de l’article notre tableau détaillant le dispositif). Les entités éligibles doivent être de « petite taille », c’est à dire satisfaire plusieurs conditions parmi lesquelles celle d’un bénéficie imposable — augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant —, au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60 000 euros. Au titre du mois de mars, ce seuil est apprécié globalement au niveau de l’entité donc indépendamment, pour une société, du nombre d’associés et, pour les personnes physiques comme morales, de la présence éventuelle du conjoint collaborateur.

C’est pour répondre à ces insuffisances que le dispositif a été modifié au titre du mois d’avril 2020. Pour les entreprises subissant une importante baisse d’activité ce mois-là, le bénéfice imposable de 60 000 euros s’apprécie, pour les personnes morales, par associé et conjoint collaborateur. Et pour les entreprises individuelles dans lesquelles travaillent le conjoint, sous le statut de conjoint collaborateur, le plafond est doublé.

Possiblité de se référer au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019

Comme pour le mois de mars 2020, les entités éligibles peuvent obtenir, au titre d’avril 2020, une première aide, plafonnée à 1500 euros, lorsque l’activité a considérablement baissé, c’est à dire soit parce qu’elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public soit parce qu’elles sont subi une baisse mensuelle de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Pour bénéficier de cette subvention (au titre d’avril 2020), la demande doit être adressée au plus tard le 31 mai 2020 — les entités qui n’ont pas à ce jour demandé cette aide au titre de mars 2020 peuvent encore le faire d’ici le 30 avril.

Pour les entités qui n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en avril 2020, une autre nouveauté consiste à pouvoir calculer la baisse d’activité selon deux méthodes. Elles peuvent choisir de comparer le chiffre d’affaires d’avril 2020 à celui d’avril 2019 — comme c’est le cas pour l’éligibilité au titre de mars 2020 — mais elles peuvent aussi, c’est la nouveauté, comparer l’activité d’avril 2020 à l’activité mensuelle moyenne de 2019. Cette évolution devrait être « favorable » aux entreprises qui avaient connu une baisse momentanée d’activité en avril 2019.

Aide complémentaire jusqu’à 5 000 euros

Dans le dispositif précédent, qui s’applique jusqu’au 16 avril 2020, certaines entités pouvaient bénéficier d’une seconde aide d’un montant forfaitaire de 2 000 euros. Le principe subsiste mais le montant varie entre 2 000 et 5 000 euros selon le cas (plusieurs critères peuvent être à examiner dont celui du chiffre d’affaires). Les TPE ayant subi une importante baisse d’activité en mars 2020 et en avril 2020 peuvent donc obtenir deux fois l’aide de base, c’est à dire 3 000 euros (2 * 1 500 euros). L’aide complémentaire peut-elle, elle aussi, être obtenue deux fois ? Le texte n’est pas très clair à ce sujet. Nous avons posé la question au service de presse de Gérald Darmanin. « L’aide de niveau 1 est tout à fait reconductible puisque c’est une compensation de perte de chiffre d’affaires. Donc on peut la demander [au titre de] mars et avril », confirme le service de presse du ministre de l’action et des comptes publics. « Celle de niveau 2 est liée à la difficulté d’obtenir un prêt et à gérer le risque de faillite. Ce n’est pas aussi automatique », ajoute-t-il.

Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises

Aide au titre de mars 2020 Aide au titre d’avril 2020
Entités éligibles Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique
Principales conditions de « taille » à respecter (critères cumulatifs) ► Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020 ;

► Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

► Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos ;

► Avoir dégagé un bénéfice imposable (au niveau de la personne, physique ou morale), augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur ou égal à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;

► Ne pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L 233-3 du code de commerce ;

► Lorsque la personne contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées ne doit pas dépasser 10, celle des chiffres d’affaires des entités liées doit être inférieure à 1 million d’euros et celle des bénéfices imposables des entités liées ne doit pas excéder 60 000 euros ;

 ► Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020 ;

► Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

► Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos ;

► Avoir dégagé un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur ou égal à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ; pour les sociétés, ce seuil est apprécié par associé et conjoint collaborateur ; pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

► Ne pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L 233-3 du code de commerce ;

► Lorsque la personne contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées ne doit pas dépasser 10, celle des chiffres d’affaires des entités liées doit être inférieure à 1 million d’euros et celle des bénéfices imposables des entités liées ne doit pas excéder 60 000 euros (le cas échéant, ce montant est apprécié, pour les sociétés contrôlées, par associé et conjoint collaborateur)
Critères de baisse d’activité pour obtenir la première aide L’entité doit :

► soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

► soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (sauf cas particulier)

 L’entité doit :

► soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;

► soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 calculée soit par rapport au mois d’avril 2019 (sauf cas particulier) soit par rapport à la moyenne mensuelle de 2019
Montant de la première aide Montant de perte de chiffre d’affaires plafonné à 1 500 euros Montant de perte de chiffre d’affaires plafonné à 1 500 euros
Date butoir pour demander la première aide 30 avril 2020 31 mai 2020
Critères pour obtenir l’aide complémentaire Pour une demande effectuée avant le 17 avril 2020, l’entité doit :

► avoir bénéficié de la première aide au titre du mois de mars 2020 ;

► employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;

► Avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie d’un montant « raisonnable » depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont l’entité était cliente à cette date ou cette demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours

► se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants la demande ;

Pour une demande effectuée à compter du 17 avril 2020, l’entité doit :

► avoir bénéficié de la première aide soit au titre du mois de mars 2020 soit au titre du mois d’avril 2020 ;

► employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;

► Avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie d’un montant « raisonnable » depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont l’entité était cliente à cette date ou cette demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours

► le solde entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être négatif (*) ;
Montant de l’aide complémentaire Pour une demande effectuée avant le 17 avril 2020 : aide de 2 000 euros ;

Pour une demande effectuée à partir du 17 avril 2020 : l’aide varie entre 2 000 euros et 5 000 dans les conditions suivantes :

► 2 000 euros pour 1) les entités dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 euros ; 2) les entités n’ayant pas encore clos un exercice 3) les entités dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 200 000 euros et la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) est inférieure à 2 000 euros ;

► la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) limitée à 3 500 euros pour les entités dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;

► la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) limitée à 5 000 euros pour les entités dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 600 000 euros
Date butoir pour demander l’aide complémentaire 31 mai 2020

Source : https://www.actuel-expert-comptable.fr/