Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureau au 31 décembre 2019

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administrative, qui remplacera le taux bureau au 1^er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 31 décembre 2019.

1 –  A compter du 1^er janvier 2020, le taux bureau, qui correspond à un taux réduit de cotisations  d’accidents du travail pour le personnel administratif, sera supprimé et remplacé par un  nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.

Réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à moins  de 150 salariés), celui-ci peut aussi concerner des entreprises qui jusqu’alors ne bénéficiaient  pas du taux bureau.

2 –  Pour bénéficier du nouveau dispositif, les entreprises doivent en faire la demande en adressant  à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) un questionnaire, téléchargeable sur le site  ameli.fr, dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement  concerné par leur demande. Attention, cette demande devra être faite avant le 31 décembre  2019 au plus tard pour prendre effet au 1^er janvier 2020.

A NOTRE AVIS

La formulation « avant le 31 décembre 2019 au plus tard », employée dans l’actualité  diffusée sur le site ameli.fr étant ambiguë, il convient, par précaution, de  considérer que la  date limite de la demande est le 30 décembre (et non pas le 31 décembre) 2019.

3 –  Si l’entreprise est inéligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux  fonctions supports avant le 31 décembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre  2019. Un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra alors applicable à l’ensemble des  salariés à compter du 1^er janvier 2020.