Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.
Liste complète : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029
Retrouvez les principaux ci-dessous :
Type de document | Durée de conservation |
Document civil et commercial | |
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale | 5 ans |
Contrat conclu par voie électronique (≥ 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou presta. |
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
Document bancaire (talon chèque, relevés …) | 5 ans |
Document de transport de marchandises | 5 ans |
Pièce comptable | |
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Document fiscal | |
Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), BNC et BA en régime réel | 6 ans |
Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des SARL (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) | 6 ans |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans |
Document social (société commerciale) | |
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale |
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. | 3 derniers exercices |
Gestion du personnel | |
Bulletin de paie (papier ou forme électronique) | 5 ans |
Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… | 5 ans |
www.cfcaexpert.fr – Expert-comptable – Comptable – Pau – Billère – Commissaire aux comptes – Conseil aux entreprises et aux particuliers