Une fois le paiement dématérialisé de votre CFE effectué, merci de nous en envoyer une copie pdf pour l’archivage dans votre dossier.
Paiement du solde de CFE et/ou IFER 2016 : la date limite fixée au 15 décembre minuit
[important]La cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont dues par tout redevable professionnel (individuel ou société) qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Consultez dès à présent vos avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2016 dans votre espace professionnel.[/important]
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition
Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition. Les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2016 sont actuellement consultables dans l’espace professionnel des entreprises. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) n’envoie plus ces avis par voie postale, y compris pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
Pour l’échéance de paiement du 15 décembre 2016, les professionnels doivent sans tarder consulter leurs avis en ligne dans leur espace professionnel.
Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 17 novembre 2016.
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Créer son espace professionnel
La création de son espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à ses avis.
Effectuez dès à présent votre démarche en ligne (« Mon espace/Professionnel/Je crée puis j’active mon espace professionnel »).
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Paiement dématérialisé de la CFE et/ou de l’IFER
Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance.
Les professionnels doivent utiliser un moyen de paiement dématérialisé. Si vous n’avez pas déjà opté pour un contrat de prélèvement automatique, vous pouvez :
- adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2016 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service compétent dont les coordonnées figurent sur les avis ;
- payer directement en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit, en mentionnant la référence de l’avis d’impôt de l’établissement.
Dans les deux cas, le prélèvement est effectué après la date limite de paiement.
Source DGFiP: Dépliant : La cotisation foncière des entreprises– septembre 2016 [PDF; 269 Ko]