Complémentaire de frais de santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.

Un décret du 30 décembre 2015 permet la mise en oeuvre des mesures facilitant l’accès des salariés sous statut précaire à une complémentaire santé, à savoir l’instauration d’une dispense de droit d’adhérer au régime de frais de santé de l’entreprise et le bénéfice d’un chèque santé.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent offrir à l’ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire de frais de santé. Cette couverture collective et obligatoire doit présenter des garanties au moins égales à un panier minimum et son financement doit être pris en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.

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