La loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 avait prévu de modifier, à compter du 1er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA comme suit :
- abaissement du taux réduit de 5,5 % à 5 % ;
- relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et du taux normal de 19,6 % à 20 %.
Le relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et celui du taux normal de 19,6 % à 20 % à compter du 1er janvier 2014 sont maintenus.
En revanche, l’abaissement du taux réduit de 5,5 % à 5 % est finalement abandonné afin de pallier les baisses de recettes de TVA liées à l’élargissement du champ d’application des taux réduit et intermédiaire.
Le taux de 5,5 % est, en effet, étendu à compter du 1er janvier 2014 :
- aux entrées dans les salles de cinéma,
- aux importations d’oeuvres d’art et d’objets de collection ou d’antiquité et à certaines acquisitions intracommunautaires portant sur ces biens,
- aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements,
- au logement social,
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers.
Le taux intermédiaire est, quant à lui, étendu aux opérations de construction de logements intermédiaires.
RAPPEL
CHANGEMENT DU TAUX DE TVA SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS : QUEL TAUX DE TVA APPLIQUER ?
Rappel du cadre juridique et relèvement du taux de 7 % à 10 %
On rappelle que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans relèvement du taux réduit de 7 %.
Ce taux de 7 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.
En effet, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, le taux de 7 % passe à 10 %.