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sept 30

Télédéclaration de la TVA obligatoire !

Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014

Publié le 17.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

  • de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
  • de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.

Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

  • dépôt de la déclaration de résultats,
  • paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
  • déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Important!

Si C.F.C.A réalise vos déclarations de TVA, nous nous occupons de toutes les démarches, les envois se feront en EDI par votre collaborateur.

Warning!

Si vous réalisez vos déclarations de TVA papier, vous devrez désormais télétransmettre vos déclarations en mode EFI à partir de votre espace abonné des professionnels

 

Accéder au téléservice

L’espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d’accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :

  • déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA),
  • paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière,
  • consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l’entreprise,
  • dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l’Union européenne,

Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :

  • à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
  • un code d’activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l’espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.

Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d’une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d’adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.

Rendez vous sur : www.impots.gouv.fr

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