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déc 23

Le point sur les taux de TVA au 1er janvier

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La loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 avait prévu de modifier, à compter du 1er janvier 2014, les trois principaux taux de TVA comme suit :

  • abaissement du taux réduit de 5,5 % à 5 % ;
  • relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et du taux normal de 19,6 % à 20 %.

Le relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et celui du taux normal de 19,6 % à 20 % à compter du 1er janvier 2014 sont maintenus.

En revanche, l’abaissement du taux réduit de 5,5 % à 5 % est finalement abandonné afin de pallier les baisses de recettes de TVA liées à l’élargissement du champ d’application des taux réduit et intermédiaire.

Le taux de 5,5 % est, en effet, étendu à compter du 1er janvier 2014 :

  • aux entrées dans les salles de cinéma,
  • aux importations d’oeuvres d’art et d’objets de collection ou d’antiquité et à certaines acquisitions intracommunautaires portant sur ces biens,
  • aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements,
  • au logement social,
  • à la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers.

Le taux intermédiaire est, quant à lui, étendu aux opérations de construction de logements intermédiaires.

 

RAPPEL

CHANGEMENT DU TAUX DE TVA SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS : QUEL TAUX DE TVA APPLIQUER ?

 

Rappel du cadre juridique et relèvement du taux de 7 % à 10 %

On rappelle que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans relèvement du taux réduit de 7 %.

Ce taux de 7 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

En effet, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, le taux de 7 % passe à 10 %.

 

Taux de 10 % applicable à compter du 1er janvier 2014 et mesure de tolérance

Ainsi, les travaux qui feront l’objet d’un devis signé et d’un versement d’acomptes significatifs, au moins 30 % d’ici au 31 décembre 2013, continueront à bénéficier du taux réduit de 7 %, s’ils sont achevés au 1er mars 2014 et réglés avant le 14/03/2014.