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avr 04

Factures et TVA : videz vos armoires !

Notice

Pour pouvoir déduire la TVA, vous devez être en possession d’un justificatif et le conserver pendant six ans. Du nouveau à compter d’avril 2017…

Une conservation pendant six ans.

Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d’affaires doivent être conservées en original pendant six ans.

Une conservation dans le format d’origine.

La conservation des documents comptables justificatifs s’effectue sous leur forme originale pour les pièces justificatives d’un droit à déduction en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi les entreprises qui reçoivent à la fois des factures papiers et électroniques sont tenues de conserver ces factures sous leur forme respective.

À noter.

Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ou réseau sécurisé, n’est pas une facture électronique mais une facture papier. Elle doit donc également être conservée sous format papier.

Bon à savoir.

Les pièces justificatives comme des copies de lettres, autres que des factures, peuvent quant à elles être archivées sur microfilms ou sur bandes magnétiques, à la condition toutefois que toutes facilités soient mises à la disposition des agents de l’administration pour leur permettre de consulter, sans cause d’erreur ni perte de temps, notamment au moyen d’un appareil de lecture, les documents en question et s’il y a lieu, de reconstituer l’original ou d’en prendre copie.

Une conservation sur tout support à partir d’avril 2017.

Désormais, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés, indifféremment, sur support informatique ou sur support papier, pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LFR 2016 art. 16, I et II ; LPF art. 102 B modifié) . Dès ce mois-ci, vous pourrez conserver et archiver vos factures papier sur support informatique. De quoi faire de la place dans vos armoires en numérisant les six prochaines années de factures !

 

Source : Indicator de Francis Lefebvre