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fév 08

Délais de conservation des documents

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.

Liste complète : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029

 

Retrouvez les principaux ci-dessous :

 

Type de document Durée de conservation
Document civil et commercial
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans
Contrat conclu par voie électronique (≥ 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou presta.
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans
Document bancaire (talon chèque, relevés …) 5 ans
Document de transport de marchandises 5 ans
Pièce comptable
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Document fiscal
Impôt sur le revenu et sur les sociétés 6 ans
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), BNC et BA en régime réel 6 ans
Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des SARL (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) 6 ans
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE 6 ans
Document social (société commerciale)
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) 5 ans à partir de la perte de personnalité morale
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. 3 derniers exercices
Gestion du personnel
Bulletin de paie (papier ou forme électronique) 5 ans
Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… 5 ans

 

 

 

 

www.cfcaexpert.fr - Expert-comptable – Comptable – Pau – Billère – Commissaire aux comptes – Conseil aux entreprises et aux particuliers