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nov 04

Rappel – Nouvelle aide à l’embauche pour les PME

Animation actu1Une nouvelle aide temporaire à l’embauche pour les PME

2/02/2016

La prime à l’embauche annoncée par le Président de la République dans son discours du 18 janvier 2016 entre en vigueur. Le décret permettant sa mise en œuvre est en effet publié. Il est accompagné d’un document sous forme de questions-réponses apportant certaines précisions et diffusé sur le site du ministère du travail.

Les entreprises concernées

Peuvent demander le bénéfice de la prime à l’embauche les entreprises de moins de 250 salariés , en métropole et en outre-mer. Peuvent y prétendre les associations, les groupements d’employeurs, les comités d’entreprise employant du personnel, etc. Les particuliers employeurs sont en revanche exclus du dispositif. L’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Pour déterminer l’effectif du mois, on tient compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Si l’entreprise a été créée en 2015 , la moyenne des effectifs est calculée au titre de ses mois d’existence. Par dérogation, pour les entreprises créées en 2016 , l’effectif est apprécié à la date de sa création.

A noter L’effectif est apprécié tous établissement confondus, à l’échelle de l’entreprise et non du groupe auquel elle appartient. Ainsi, la filiale d’un groupe dont l’effectif global excède 250 salariés peut bénéficier de l’aide si elle-même n’atteint pas ce seuil.

Les embauches visées

Une condition de rémunération

L’aide est attribuée pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale au Smic brut majoré de 30 %, soit 1 906,65 € mensuels.

A noter Le seuil de 1,3 Smic vise donc le salaire contractuel d’embauche. L’attribution de primes exceptionnelles ou de bonus au salarié en cours d’année ne fait donc pas perdre à l’employeur le bénéfice de l’aide.

Le critère lié au niveau de salaire est une condition d’entrée dans le dispositif . Si le salarié bénéficie d’augmentations en cours d’exécution du contrat, portant sa rémunération au-delà du seuil de 1,3 Smic, l’employeur ne perd pas le bénéfice de l’aide.

Une condition liée au contrat de travail

Le salarié ouvre droit à l’aide s’il est embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois. L’embauche en contrat de professionnalisation remplissant ces critères permet également de bénéficier de l’aide. Pour ouvrir droit à l’aide, la date de début d’exécution du contrat de travail (et non sa date de signature) doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Le salarié peut être embauché à temps plein ou à temps partiel .

Le montant de l’aide

L’aide est de 4 000 € maximum par salarié embauché. Elle est versée à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail, par tranche de 500 €, pour 24 mois maximum. Le montant de 500 € est proratisé en fonction :

  • de la quotité de travail, pour les salariés à temps partiel ;
  • des jours d’exécution du travail, pour les premier et dernier mois du contrat.

Le montant total de l’aide dépend également de la durée d’exécution du contrat de travail : par exemple, si le CDI est rompu au bout d’un an, l’employeur ne perçoit que 4 trimestres d’aide, soit 2 000 €. Les périodes d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération sont déduites du montant trimestriel de l’aide. Par exemple, pendant la période correspondant au congé de maternité d’une salariée, sans maintien de salaire, l’aide n’est pas due. Si le salarié en CDD d’au moins 6 mois et ayant ouvert droit à l’aide conclut avec l’entreprise, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un nouveau CDD d’au moins 6 mois, l’aide continue d’être versée dans la limite de la durée maximale de 2 ans.

A noter Le décret ne précise pas si cette réembauche doit s’effectuer dans la continuité du précédent contrat de travail. Si plusieurs semaines ou mois s’écoulent entre les 2 contrats de travail, le versement de l’aide est-il repris ? Il appartiendra à l’administration de préciser ce point.

Les règles de cumul

L’aide ne se cumule avec aucune autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié, à l’exception de celles versées au titre du contrat de professionnalisation, si l’intéressé est embauché dans ce cadre. Cette prime ne peut donc se cumuler ni avec celle pouvant être versée aux très petites entreprises embauchant leur premier salarié, ni avec les aides au contrat de génération, ni avec celles accordées en cas d’embauche en contrat unique d’insertion.

Les formalités et le versement de l’aide

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur adresse une demande à cet organisme dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. Il joint une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare remplir les conditions d’éligibilité à l’aide. L’aide est versée à l’échéance de chaque trimestre sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence du salarié . Cette attestation est adressée à l’ASP par voie dématérialisée, dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail, selon des modalités fixées par arrêté ministériel (à paraître). L’attestation mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de salaire. Le défaut de transmission de cette attestation entraîne la cessation du versement de l’aide.

Les contrôles

L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant un contrôle. S’il ne produit pas les justificatifs demandés dans le délai d’un mois, le versement de l’aide est suspendu. En cas de déclaration inexacte sur les critères d’éligibilité à l’aide, l’employeur doit rembourser la totalité des sommes perçues. Si une attestation de présence du salarié est inexacte, l’employeur rembourse le trimestre d’aide correspondant. © Copyright Editions Francis Lefebvre

 

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